Art. 87
Révision
En vigueur depuis le 13 nov. 2007
Article 87
Révision
Au plus tard le 1er novembre 2012, la Commission soumet au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen ainsi qu'à la Banque centrale européenne, un rapport sur la mise en œuvre et l'impact de la présente directive, notamment en ce qui concerne:
—
la nécessité éventuelle d'élargir le champ d'application de la directive aux opérations de paiement effectuées dans toutes les devises et aux opérations de paiement pour lesquelles un seul des prestataires de services de paiement est situé dans la Communauté,
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l'application des articles 6, 8 et 9 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de paiement, notamment en matière de fonds propres et de protection (cantonnement),
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l'éventuelle incidence de l'octroi de crédits par des établissements de paiement liés aux services de paiement tels que visés à l'article 16, paragraphe 3,
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l'éventuelle incidence des exigences en matière d'agrément des établissements de paiement sur la concurrence entre les établissements de paiement et les autres prestataires de services de paiement ainsi que sur les obstacles à l'entrée sur le marché de nouveaux prestataires de services de paiement,
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l'application des articles 34 et 53 et la nécessité éventuelle de réviser le champ d'application de la présente directive en ce qui concerne les instruments de paiement de montants de faible valeur et la monnaie électronique, et
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l'application et le fonctionnement de l'article 69 et de l'article 75 pour tous les types d'instruments de paiement,
accompagné, le cas échéant, d'une proposition de révision.
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