Art. 85
Comité
En vigueur depuis le 13 nov. 2007
Article 85
Comité
1. La Commission est assistée par un comité des paiements.
2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 bis, paragraphes 1 à 4, et l'article 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.
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