Art. 83
Recours extrajudiciaires
En vigueur depuis le 13 nov. 2007
Article 83
Recours extrajudiciaires
1. Les États membres veillent à ce que soient mises en place des procédures appropriées et efficaces de réclamation et de recours aux fins du règlement des litiges opposant les utilisateurs de services de paiement à leurs prestataires de services de paiement quant aux droits et obligations résultant de la présente directive, en recourant, le cas échéant, aux entités existantes.
2. En cas de litige transfrontalier, les États membres veillent à ce que les entités précitées coopèrent activement aux fins de sa résolution.
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