Art. 60
Responsabilité du prestataire de services de paiement en cas d'opérations de paiement non autorisées
En vigueur depuis le 13 nov. 2007
Article 60
Responsabilité du prestataire de services de paiement en cas d'opérations de paiement non autorisées
1. Les États membres veillent, sans préjudice de l'article 58, à ce que, en cas d'opération de paiement non autorisée, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse immédiatement au payeur le montant de cette opération de paiement non autorisée et, le cas échéant, rétablisse le compte de paiement débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu.
2. Une indemnisation financière complémentaire peut être déterminée conformément à la loi applicable au contrat conclu entre le payeur et son prestataire de services de paiement.
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