Art. 51

Champ d'application

En vigueur depuis le 13 nov. 2007

Article 51 Champ d'application 1. Lorsque l'utilisateur de services de paiement n'est pas un consommateur, les parties peuvent décider que l'article 52, paragraphe 1, l'article 54, paragraphe 2, deuxième alinéa, ainsi que les articles 59, 61, 62, 63, 66 et 75 ne s'appliquent pas, en tout ou partie. Les parties peuvent également convenir d'un délai distinct de celui prévu à l'article 58. 2. Les États membres peuvent prévoir que l'article 83 ne s'applique pas lorsque l'utilisateur de services de paiement n'est pas un consommateur. 3. Les États membres peuvent prévoir que les dispositions du présent titre s'appliquent aux microentreprises de la même manière qu'aux consommateurs. 4. La présente directive est sans préjudice des mesures nationales mettant en œuvre la directive 87/102/CEE. La présente directive est également sans préjudice d'autres législations communautaires ou nationales pertinentes concernant les conditions d'octroi de crédits aux consommateurs non harmonisées par la présente directive, dans le respect du droit communautaire.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:dir:2007:64:oj#art-51