Art. 50
Informations relatives aux frais supplémentaires ou aux réductions
En vigueur depuis le 13 nov. 2007
Article 50
Informations relatives aux frais supplémentaires ou aux réductions
1. Lorsque, aux fins de l'utilisation d'un instrument de paiement donné, le bénéficiaire demande des frais ou offre une réduction, il en informe le payeur avant l'initiation de l'opération de paiement.
2. Lorsque, aux fins de l'utilisation d'un instrument de paiement donné, un prestataire de services de paiement ou un tiers demande des frais, il en informe l'utilisateur de services de paiement avant l'initiation de l'opération de paiement.
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