Art. 27
Notification et information
En vigueur depuis le 13 nov. 2007
Article 27
Notification et information
Tout État membre faisant usage de la dérogation prévue à l'article 26 le notifie à la Commission au plus tard le 1er novembre 2009, et, par la suite, l'informe immédiatement de toute modification apportée. En outre, l'État membre informe la Commission du nombre de personnes physiques et morales concernées et, chaque année, lui notifie le montant total des opérations de paiement effectuées au 31 décembre de chaque année civile, tel que visé à l'article 26, paragraphe 1, point a).
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