Art. 76
Indemnisation financière complémentaire
En vigueur depuis le 13 nov. 2007
Article 76
Indemnisation financière complémentaire
Toute indemnisation financière complémentaire par rapport à celle prévue par la présente section peut être fixée conformément à la loi applicable au contrat conclu entre l'utilisateur de services de paiement et son prestataire de services de paiement.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dir:2007:64:oj#art-76