Art. 31
Autres dispositions de la législation communautaire
En vigueur depuis le 13 nov. 2007
Article 31
Autres dispositions de la législation communautaire
Les dispositions du présent titre s'appliquent sans préjudice des dispositions communautaires prévoyant des exigences supplémentaires en matière d'information préalable.
Toutefois, lorsque la directive 2002/65/CE est également applicable, les exigences en matière d'information de l'article 3, paragraphe 1, de ladite directive, à l'exception du point 2) c) à g), du point 3) a), d) et e), et du point 4) b) dudit paragraphe, sont remplacées par les articles 36, 37, 41 et 42 de la présente directive.
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