Art. 11
Notification de la décision
En vigueur depuis le 13 nov. 2007
Article 11
Notification de la décision
Dans un délai de trois mois suivant la réception de la demande ou, si la demande est incomplète, de toutes les informations nécessaires aux fins de la décision, les autorités compétentes informent le demandeur de l'acceptation ou du refus de l'agrément. Toute décision de refus de l'agrément est motivée.
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