Art. 3
En vigueur depuis le 15 févr. 2008
Article 3
1. Les États membres adoptent et publient au plus tard le 16 août 2008 les lois, réglementations et dispositions administratives requises pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent ensuite à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu’un tableau de corrélation entre ces dispositions et la présente directive.
Ils appliquent ces directives à compter du 16 novembre 2008.
Les dispositions adoptées par les États membres contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les États membres déterminent comment cette référence doit être faite.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des principales dispositions du droit national qu’ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.
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