Art. 1

Modifications

En vigueur depuis le 11 mars 2008

Article premier Modifications La directive 2006/48/CE est modifiée comme suit: 1) L’article 150 est modifié comme suit: a) Au paragraphe 1, la partie introductive est remplacée par le texte suivant: «1. Sans préjudice, en ce qui concerne les fonds propres, de la proposition que la Commission devrait présenter conformément à l’article 62, les adaptations techniques visant à modifier des éléments non essentiels de la présente directive dans les domaines suivants sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 151, paragraphe 2:» b) Le paragraphe 2 est modifié comme suit: i) dans la partie introductive, les termes «conformément à la procédure visée à l’article 151, paragraphe 2,» sont supprimés; ii) l’alinéa suivant est ajouté: «Les mesures visées aux points a), b), c) et f), qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive en la complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 151, paragraphe 2. Les mesures visées aux points d) et e) sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation visée à l’article 151, paragraphe 2 bis).» c) Les paragraphes 3 et 4 sont supprimés. 2) L’article 151 est modifié comme suit: a) Le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: «2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 bis, paragraphes 1 à 4, et l’article 7 de la décision 1999/468/CE s’appliquent, dans le respect des dispositions de l’article 8 de celle-ci.» b) Le paragraphe suivant est inséré: «2 bis. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s’appliquent, dans le respect des dispositions de l’article 8 de celle-ci. La période prévue à l’article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.» c) Le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: «3. Pour le 31 décembre 2010, puis au moins tous les trois ans, la Commission réexamine les dispositions concernant ses compétences d’exécution et présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur le fonctionnement de ces compétences. Le rapport examine en particulier s’il est nécessaire que la Commission propose des amendements à la présente directive pour garantir une délimitation appropriée des compétences d’exécution qui lui sont conférées. La conclusion quant au point de savoir si une modification s’impose ou non s’accompagne d’un exposé détaillé des motifs. Le cas échéant, le rapport est assorti d’une proposition législative visant à modifier les dispositions qui confèrent à la Commission ses compétences d’exécution.»

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

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