DIRETTIVA·24·11 mars 2008

Direttiva (UE) 2008/24

DIRECTIVE 2008/24/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 11 mars 2008 - modifiant la directive 2006/48/CE concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et son exercice, en ce qui concerne les compétences d’exécution conférées à la Commission - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

En vigueur depuis le 11 mars 2008 6 articles 1 version historisée
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