Art. 3
Transposition
En vigueur depuis le 16 avr. 2008
Article 3
Transposition
Dans un délai maximal de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la directive, les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive.
Ils en informent immédiatement la Commission.
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