Art. 10
Informations sur les autorités et les juridictions compétentes
En vigueur depuis le 21 mai 2008
Article 10
Informations sur les autorités et les juridictions compétentes
La Commission met à la disposition du public, par tout moyen approprié, les informations sur les autorités ou les juridictions compétentes qui sont communiquées par les États membres conformément à l’article 6, paragraphe 3.
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