DIRETTIVA·n° 52·21 mai 2008

Direttiva (UE) 2008/52

DIRECTIVE 2008/52/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 21 mai 2008 - sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale

En vigueur depuis le 21 mai 2008 28 articles 1 version historisée

Consulter en ligne

Sommaire

Art. 1Objet et champ d’application Art. 1.tit_1Objet et champ d’application Art. 2Litiges transfrontaliers Art. 2.tit_1Litiges transfrontaliers Art. 3Définitions Art. 3.tit_1Définitions Art. 4Qualité de la médiation Art. 4.tit_1Qualité de la médiation Art. 5Recours à la médiation Art. 5.tit_1Recours à la médiation Art. 6Caractère exécutoire des accords issus de la médiation Art. 6.tit_1Caractère exécutoire des accords issus de la médiation Art. 7Confidentialité de la médiation Art. 7.tit_1Confidentialité de la médiation Art. 8Effets de la médiation sur les délais de prescription Art. 8.tit_1Effets de la médiation sur les délais de prescription Art. 9Information du public Art. 9.tit_1Information du public Art. 10Informations sur les autorités et les juridictions compétentes Art. 10.tit_1Informations sur les autorités et les juridictions compétentes Art. 11Révision Art. 11.tit_1Révision Art. 12Transposition Art. 12.tit_1Transposition Art. 13Entrée en vigueur Art. 13.tit_1Entrée en vigueur Art. 14Destinataires Art. 14.tit_1Destinataires

Voir le sommaire complet

Mes consultations