DIRETTIVA·n° 52·21 mai 2008
Direttiva (UE) 2008/52
DIRECTIVE 2008/52/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 21 mai 2008 - sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale
En vigueur depuis le 21 mai 2008 28 articles 1 version historisée
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