Art. 2
En vigueur depuis le 20 juin 2008
Article 2
Les États membres qui ont octroyé à des entreprises des droits spéciaux ou exclusifs assurent l'abolition de tous les droits exclusifs, ainsi que des droits spéciaux qui:
a)
limitent à deux ou plusieurs le nombre d'entreprises selon des critères qui ne sont pas objectifs, proportionnels et non discriminatoires, ou
b)
désignent, selon des critères autres que les critères visés au point a), plusieurs entreprises concurrentes.
Ils communiquent à la Commission les mesures prises et les projets déposés à cet effet.
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