Art. 2
En vigueur depuis le 24 sept. 2008
Article 2
À partir du 7 février 2011 pour les véhicules de catégories M1 et N1 et du 7 août 2012 pour les véhicules des autres catégories, les États membres, refusent d’accorder la réception CE ou la réception nationale pour de nouveaux types de véhicules, pour des motifs concernant l’installation des dispositifs d’éclairage et de signalisation lumineuse, si les prescriptions de la directive 76/756/CEE, telles que modifiées par la présente directive, ne sont pas respectées.
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