Art. 6

Prescriptions spécifiques

En vigueur depuis le 29 sept. 2008

Article 6 Prescriptions spécifiques 1. Les États membres veillent à ce que les matériels initiaux, de base, certifiés et CAC soient produits sous la responsabilité de fournisseurs actifs dans la production ou la reproduction de matériels de multiplication et de plantes fruitières. À cet effet, ces fournisseurs: — identifient et surveillent les points critiques de leur processus de production qui ont des répercussions sur la qualité des matériels, — conservent des informations relatives à la surveillance visée au premier tiret, aux fins d’une consultation sur demande de l’organisme officiel responsable, — prélèvent, le cas échéant, des échantillons à analyser dans un laboratoire, et — veillent à ce que les lots de matériels de multiplication restent identifiables séparément pendant la production. 2. Les États membres veillent à ce que, en cas d’apparition, dans les installations d’un fournisseur, d’un organisme nuisible énuméré dans les annexes de la directive 2000/29/CE ou visé dans les prescriptions spécifiques établies en application de l’article 4 de la présente directive, à un niveau supérieur à celui autorisé dans lesdites prescriptions spécifiques, le fournisseur le signale à l’organisme officiel responsable sans retard, nonobstant les obligations de signalement prévues par la directive 2000/29/CE, et applique toutes les mesures imposées par ce dernier. 3. Les États membres veillent à ce que, lorsque les matériels de multiplication ou les plantes fruitières sont commercialisés, les fournisseurs gardent des registres de leurs ventes ou achats pendant au moins trois ans. Le premier alinéa ne s’applique pas aux fournisseurs dispensés de l’enregistrement conformément à l’article 5, paragraphe 2. 4. Les modalités d’application du paragraphe 1 peuvent être établies conformément à la procédure visée à l’article 19, paragraphe 2.

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