Art. 27
Normes minimales
En vigueur depuis le 19 nov. 2008
Article 27
Normes minimales
1. Des normes minimales techniques pour les activités de traitement qui nécessitent une autorisation conformément à l'article 23 peuvent être adoptées lorsqu'il est prouvé que de telles normes minimales seraient bénéfiques en termes de protection de la santé humaine et de l'environnement. Ces mesures, qui ont pour objet de modifier des éléments non essentiels de la présente directive en la complétant, sont arrêtées conformément à la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 39, paragraphe 2.
2. De telles normes minimales ne couvrent que les activités de traitement des déchets qui ne sont pas visées par la directive 96/61/CE ou qui ne relèvent pas de son champ d'application.
3. De telles normes minimales:
a)
sont axées sur les principales incidences environnementales de l'activité de traitement des déchets;
b)
assurent que les déchets soient traités conformément à l'article 13;
c)
tiennent compte des meilleures techniques disponibles; et
d)
le cas échéant, incluent des éléments concernant les exigences en matière de qualité du traitement et du processus.
4. Des normes minimales sont adoptées pour les activités qui nécessitent un enregistrement en vertu de l'article 26, points a) et b), lorsqu'il est prouvé que de telles normes minimales, y compris des éléments concernant la qualification technique des collecteurs, des transporteurs, des négociants ou des courtiers, seraient bénéfiques en termes de protection de la santé humaine et de l'environnement ou permettraient d'éviter de perturber le marché intérieur.
Ces mesures, qui ont pour objet de modifier des éléments non essentiels de la présente directive en la complétant, sont arrêtées conformément à la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 39, paragraphe 2.
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