Art. 5
Non-refoulement, intérêt supérieur de l’enfant, vie familiale et état de santé
En vigueur depuis le 16 déc. 2008
Article 5
Non-refoulement, intérêt supérieur de l’enfant, vie familiale et état de santé
Lorsqu’ils mettent en oeuvre la présente directive, les États membres tiennent dûment compte:
a)
de l’intérêt supérieur de l’enfant,
b)
de la vie familiale,
c)
de l’état de santé du ressortissant concerné d’un pays tiers,
et respectent le principe de non-refoulement.
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