DIRETTIVA·n° 115·16 décembre 2008
Direttiva (UE) 2008/115
DIRECTIVE 2008/115/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 16 décembre 2008 - relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier
En vigueur depuis le 16 décembre 2008 46 articles 1 version historisée
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