Art. 2
Champ d'application
En vigueur depuis le 23 avr. 2009
Article 2
Champ d'application
1. La présente directive s'applique aux accidents et aux incidents de mer qui:
a)
impliquent des navires battant pavillon d'un État membre;
b)
surviennent dans la mer territoriale ou les eaux intérieures des États membres, telles que définies par la CNUDM; ou
c)
mettent en jeu d'autres intérêts importants des États membres.
2. La présente directive ne s'applique pas aux accidents et incidents de mer qui impliquent uniquement:
a)
des navires de guerre ou destinés au transport de troupes et d'autres navires appartenant à un État membre ou exploités par lui et utilisés exclusivement à des fins gouvernementales non commerciales;
b)
des navires qui ne sont pas propulsés par des moyens mécaniques, des navires en bois de construction primitive, des yachts et des bateaux de plaisance utilisés à des fins non commerciales, sauf s'ils sont ou seront pourvus d'un équipage et s'ils transportent ou transporteront plus de douze passagers à des fins commerciales;
c)
des bateaux de navigation intérieure exploités sur des voies navigables intérieures;
d)
des bateaux de pêche d'une longueur inférieure à 15 mètres;
e)
des unités fixes de forage au large.
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