Art. 30
Procédure de comité
En vigueur depuis le 23 avr. 2009
Article 30
Procédure de comité
1. La Commission est assistée par le comité des changements climatiques.
2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 bis, paragraphes 1 à 4, et l’article 7 de la décision 1999/468/CE s’appliquent, dans le respect des dispositions de l’article 8 de celle-ci.
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