Art. 15
Rapport
En vigueur depuis le 6 mai 2009
Article 15
Rapport
Au plus tard le 5 juin 2016, la Commission fait rapport au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen sur la mise en œuvre des dispositions de la présente directive, accompagné, le cas échéant, des propositions appropriées.
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