DIRETTIVA·n° 38·6 mai 2009

Direttiva (UE) 2009/38

DIRECTIVE 2009/38/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 6 mai 2009 - concernant l’institution d’un comité d’entreprise européen ou d’une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d’entreprises de dimension communautaire en vue d’informer et de consulter les travailleurs - (refonte) - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

En vigueur depuis le 6 mai 2009 38 articles 1 version historisée

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Sommaire

Art. 1Objectif Art. 1.tit_1Objectif Art. 2Définitions Art. 2.tit_1Définitions Art. 3Définition de la notiond’«entreprise qui exerce le contrôle»Art. 3.tit_1Définition de la notiond’«entreprise qui exerce le contrôle»Art. 4Responsabilité de l’institution d’un comité d’entreprise européenou d’une procédure d’information et de consultation des travailleurs Art. 4.tit_1Responsabilité de l’institution d’un comité d’entreprise européenou d’une procédure d’information et de consultation des travailleurs Art. 5Groupe spécial de négociation Art. 5.tit_1Groupe spécial de négociation Art. 6Contenu de l’accord Art. 6.tit_1Contenu de l’accord Art. 7Prescriptions subsidiaires Art. 7.tit_1Prescriptions subsidiaires Art. 8Informations confidentielles Art. 8.tit_1Informations confidentielles Art. 9Fonctionnement du comité d’entreprise européen et de la procédure d’information et de consultation des travailleurs Art. 9.tit_1Fonctionnement du comité d’entreprise européen et de la procédure d’information et de consultation des travailleurs Art. 10Rôle et protection des représentants des travailleurs Art. 10.tit_1Rôle et protection des représentants des travailleurs Art. 11Respect de la présente directive Art. 11.tit_1Respect de la présente directive Art. 12Relation avec d’autres dispositions communautaires et nationales Art. 12.tit_1Relation avec d’autres dispositions communautaires et nationales Art. 13Adaptation Art. 13.tit_1Adaptation Art. 14Accords en vigueur Art. 14.tit_1Accords en vigueur Art. 15Rapport Art. 15.tit_1Rapport Art. 16Transposition Art. 16.tit_1Transposition Art. 17Abrogation Art. 17.tit_1Abrogation Art. 18Entrée en vigueur Art. 18.tit_1Entrée en vigueur Art. 19Destinataires Art. 19.tit_1Destinataires

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