Direttiva (UE) 2009/38

DIRECTIVE 2009/38/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 6 mai 2009 - concernant l’institution d’un comité d’entreprise européen ou d’une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d’entreprises de dimension communautaire en vue d’informer et de consulter les travailleurs - (refonte) - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)