Art. 9
Fonctionnement du comité d’entreprise européen et de la procédure d’information et de consultation des travailleurs
En vigueur depuis le 6 mai 2009
Article 9
Fonctionnement du comité d’entreprise européen et de la procédure d’information et de consultation des travailleurs
La direction centrale et le comité d’entreprise européen travaillent dans un esprit de coopération, dans le respect de leurs droits et obligations réciproques.
Il en est de même pour la collaboration entre la direction centrale et les représentants des travailleurs dans le cadre d’une procédure d’information et de consultation des travailleurs.
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