Art. 1
Objet
En vigueur depuis le 6 mai 2009
Article premier
Objet
1. L’objectif de la présente directive est de simplifier les règles et les procédures applicables au transfert intracommunautaire de produits liés à la défense afin de garantir le bon fonctionnement du marché intérieur.
2. La présente directive est sans incidence sur la liberté de décision des États membres en matière de politique d’exportation de produits liés à la défense.
3. La mise en œuvre de la présente directive se fait sous réserve des articles 30 et 296 du traité.
4. La présente directive n’affecte pas la possibilité pour les États membres de poursuivre et de continuer à développer une coopération intergouvernementale, tout en respectant les dispositions de la présente directive.
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