DIRETTIVA·n° 43·6 mai 2009
Direttiva (UE) 2009/43
DIRECTIVE 2009/43/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 6 mai 2009 - simplifiant les conditions des transferts de produits liés à la défense dans la Communauté - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 6 mai 2009 40 articles 1 version historisée
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