Art. 19
Destinataires
En vigueur depuis le 18 juin 2009
Article 19
Destinataires
Les États membres sont destinataires de la présente directive, conformément au traité instituant la Communauté européenne.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dir:2009:52:oj#art-19