DIRETTIVA·n° 52·18 juin 2009
Direttiva (UE) 2009/52
DIRECTIVE 2009/52/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 18 juin 2009 - prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l’encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier
En vigueur depuis le 18 juin 2009 38 articles 1 version historisée
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