DIRETTIVA·n° 52·18 juin 2009

Direttiva (UE) 2009/52

DIRECTIVE 2009/52/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 18 juin 2009 - prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l’encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier

En vigueur depuis le 18 juin 2009 38 articles 1 version historisée

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Sommaire

Art. 1Objet et champ d’application Art. 1.tit_1Objet et champ d’application Art. 2Définitions Art. 2.tit_1Définitions Art. 3Interdiction de l’emploi illégal Art. 3.tit_1Interdiction de l’emploi illégal Art. 4Obligations incombant aux employeurs Art. 4.tit_1Obligations incombant aux employeurs Art. 5Sanctions financières Art. 5.tit_1Sanctions financières Art. 6Paiement des arriérés par les employeurs Art. 6.tit_1Paiement des arriérés par les employeurs Art. 7Autres mesures Art. 7.tit_1Autres mesures Art. 8Sous-traitance Art. 8.tit_1Sous-traitance Art. 9Infraction pénale Art. 9.tit_1Infraction pénale Art. 10Sanctions pénales Art. 10.tit_1Sanctions pénales Art. 11Responsabilité des personnes morales Art. 11.tit_1Responsabilité des personnes morales Art. 12Sanctions à l’encontre des personnes morales Art. 12.tit_1Sanctions à l’encontre des personnes morales Art. 13Facilitation des plaintes Art. 13.tit_1Facilitation des plaintes Art. 14Inspections Art. 14.tit_1Inspections Art. 15Dispositions plus favorables Art. 15.tit_1Dispositions plus favorables Art. 16Rapport Art. 16.tit_1Rapport Art. 17Transposition Art. 17.tit_1Transposition Art. 18Entrée en vigueur Art. 18.tit_1Entrée en vigueur Art. 19Destinataires Art. 19.tit_1Destinataires

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