Art. 1
Objet et champ d’application
En vigueur depuis le 18 juin 2009
Article premier
Objet et champ d’application
La présente directive interdit l’emploi de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier afin de lutter contre l’immigration illégale. À cette fin, elle fixe des normes minimales communes concernant les sanctions et les mesures applicables dans les États membres à l’encontre des employeurs qui enfreignent cette interdiction.
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