Art. 3
Interdiction de l’emploi illégal
En vigueur depuis le 18 juin 2009
Article 3
Interdiction de l’emploi illégal
1. Les États membres interdisent l’emploi de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.
2. Les infractions à cette interdiction sont passibles des sanctions et des mesures fixées dans la présente directive.
3. Un État membre peut décider de ne pas appliquer l’interdiction visée au paragraphe 1 aux ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier dont l’éloignement a été reporté et qui sont autorisés à travailler conformément au droit national.
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