Art. 12.tit_1
Sanctions à l’encontre des personnes morales
En vigueur depuis le 18 juin 2009
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dir:2009:52:oj#art-12.tit_1
Sanctions à l’encontre des personnes morales
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
eli:dir:2009:52:oj#art-12.tit_1