Art. 48
Utilisation d’enchères électroniques
En vigueur depuis le 13 juil. 2009
Article 48
Utilisation d’enchères électroniques
1. Les États membres peuvent prévoir la possibilité pour les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices de recourir à des enchères électroniques.
2. Dans les procédures restreintes et les procédures négociées avec publication d’un avis de marché, les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices peuvent décider que l’attribution d’un marché sera précédée d’une enchère électronique lorsque les spécifications du marché peuvent être établies de manière précise.
Dans les mêmes conditions, l’enchère électronique peut être utilisée lors de la remise en concurrence des parties à un accord-cadre visé à l’article 29, paragraphe 4, deuxième alinéa, deuxième tiret.
L’enchère électronique porte:
—
sur les seuls prix lorsque le marché est attribué au prix le plus bas, ou
—
sur les prix et/ou les nouvelles valeurs des éléments des offres indiqués dans le cahier des charges lorsque le marché est attribué à l’offre économiquement la plus avantageuse.
3. Les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices qui décident de recourir à une enchère électronique en font mention dans l’avis de marché.
Les documents de marché comportent, entre autres, les informations suivantes:
a)
les éléments dont les valeurs feront l’objet de l’enchère électronique, pour autant que ces éléments soient quantifiables de manière à être exprimés en chiffres ou en pourcentages;
b)
les limites éventuelles des valeurs qui pourront être présentées, telles qu’elles résultent des spécifications de l’objet du marché;
c)
les informations qui seront mises à la disposition des soumissionnaires au cours de l’enchère électronique et à quel moment elles seront, le cas échéant, mises à leur disposition;
d)
les informations pertinentes sur le déroulement de l’enchère électronique;
e)
les conditions dans lesquelles les soumissionnaires pourront enchérir et notamment les écarts minimaux qui, le cas échéant, seront exigés pour enchérir;
f)
les informations pertinentes sur le dispositif électronique utilisé et sur les modalités et spécifications techniques de connexion.
4. Avant de procéder à l’enchère électronique, les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices effectuent une première évaluation complète des offres conformément aux critères d’attribution et à leur pondération tels qu’ils ont été fixés.
Tous les soumissionnaires ayant présenté des offres recevables sont invités simultanément par des moyens électroniques à présenter de nouveaux prix ou de nouvelles valeurs; l’invitation contient toutes les informations pertinentes pour la connexion individuelle au dispositif électronique utilisé et précise la date et l’heure du début de l’enchère électronique. L’enchère électronique peut se dérouler en plusieurs phases successives. L’enchère électronique ne peut débuter au plus tôt que deux jours ouvrables à compter de la date d’envoi des invitations.
5. Lorsque l’attribution est faite sur la base de l’offre économiquement la plus avantageuse, l’invitation est accompagnée par le résultat de l’évaluation complète de l’offre du soumissionnaire concerné, effectuée conformément à la pondération prévue à l’article 47, paragraphe 2, premier alinéa.
L’invitation mentionne également la formule mathématique qui déterminera lors de l’enchère électronique les reclassements automatiques en fonction des nouveaux prix ou des nouvelles valeurs présentés. Cette formule intègre la pondération de tous les critères fixés pour déterminer l’offre économiquement la plus avantageuse, telle qu’indiquée dans l’avis de marché ou dans le cahier des charges; à cette fin, les éventuelles fourchettes doivent être exprimées au préalable par une valeur déterminée.
Dans le cas où des variantes sont autorisées, des formules sont fournies séparément pour chaque variante.
6. Au cours de chaque phase de l’enchère électronique, les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices communiquent instantanément à tous les soumissionnaires au moins les informations qui leur permettent de connaître à tout moment leur classement respectif. Ils peuvent également communiquer d’autres informations concernant d’autres prix ou valeurs présentés à condition que cela soit indiqué dans le cahier de charges. Ils peuvent également, à tout moment, annoncer le nombre des participants à la phase de l’enchère. Cependant, en aucun cas, ils ne peuvent divulguer l’identité des soumissionnaires pendant le déroulement des phases de l’enchère électronique.
7. Les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices clôturent l’enchère électronique selon une ou plusieurs des modalités suivantes:
a)
aux date et heure fixées au préalable, indiquées dans l’invitation à participer à l’enchère;
b)
lorsqu’ils ne reçoivent plus de nouveaux prix ou de nouvelles valeurs répondant aux exigences relatives aux écarts minimaux. Dans ce cas, les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices précisent dans l’invitation à participer à l’enchère, le délai qu’ils laisseront s’écouler à partir de la réception de la dernière présentation avant de clôturer l’enchère électronique;
c)
lorsque les phases d’enchère, fixées dans l’invitation à participer à l’enchère, ont été réalisées.
Lorsque les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices ont décidé de clôturer l’enchère électronique conformément au point c), le cas échéant en combinaison avec les modalités prévues au point b), l’invitation à participer à l’enchère indique les calendriers de chaque phase d’enchères.
8. Après avoir clôturé l’enchère électronique, les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices attribuent le marché conformément à l’article 47, en fonction des résultats de l’enchère électronique.
Les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices ne peuvent recourir aux enchères électroniques de façon abusive ou de manière à empêcher, restreindre ou fausser la concurrence ou de manière à modifier l’objet du marché, tel qu’il a été mis en concurrence par la publication de l’avis de marché et défini dans le cahier des charges.
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