Art. 70
Modification de la directive 2004/17/CE
En vigueur depuis le 13 juil. 2009
Article 70
Modification de la directive 2004/17/CE
Dans la directive 2004/17/CE, l’article suivant est inséré:
«Article 22 bis
Marchés dans les domaines de la défense et la sécurité
La présente directive ne s’applique pas aux marchés auxquels la directive 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative à la coordination des procédures de passation de certains marchés de travaux, de fournitures et de services par des pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices dans les domaines de la défense et de la sécurité (*1) s’applique, ni à ceux auxquels cette directive ne s’applique pas en vertu de ses articles 8, 12 et 13.
(*1)
JO L 217 du 20.8.2009, p. 76.»
"
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dir:2009:81:oj#art-70