Art. 73

Réexamen et rapports

En vigueur depuis le 13 juil. 2009

Article 73 Réexamen et rapports 1. Le 21 août 2012 au plus tard, la Commission élabore un rapport sur les mesures arrêtées par les États membres aux fins de la transposition de la présente directive, et notamment de ses articles 21 et 50 à 54. 2. La Commission réexamine la mise en œuvre de la présente directive et remet un rapport à ce sujet au Parlement européen et au Conseil le 21 août 2016 au plus tard. Elle y évalue en particulier si et dans quelle mesure les objectifs de la présente directive ont été atteints en ce qui concerne le fonctionnement du marché intérieur et le développement d’un marché européen des équipements de défense et d’une Base industrielle et technologique de défense européenne, eu égard notamment à la situation des petites et moyennes entreprises. Le cas échéant, le rapport est accompagné d’une proposition législative. 3. La Commission procède également à l’examen de l’application de l’article 39, paragraphe 1, en examinant en particulier la faisabilité de l’harmonisation des conditions de réintégration des candidats ou des soumissionnaires avant les condamnations ayant entraîné l’exclusion de ces opérateurs des marchés publics et propose, le cas échéant, une proposition législative à cet effet.

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