Art. 21
Sanctions
En vigueur depuis le 14 sept. 2009
Article 21
Sanctions
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions nationales arrêtées en application de la présente directive et prennent toute mesure nécessaire pour assurer la mise en œuvre de celles-ci. Ces sanctions sont effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le 31 décembre 2012 et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
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