Art. 4
Contrôles de l’assurance
En vigueur depuis le 16 sept. 2009
Article 4
Contrôles de l’assurance
Chaque État membre s’abstient d’effectuer un contrôle de l’assurance de responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules qui ont leur stationnement habituel sur le territoire d’un autre État membre ou qui ont leur stationnement habituel sur le territoire d’un pays tiers et entrent sur son territoire à partir du territoire d’un autre État membre. Il peut toutefois procéder à des contrôles non systématiques de cette assurance, à condition que ceux-ci ne soient pas discriminatoires et qu’ils aient lieu dans le cadre de contrôles ne visant pas exclusivement à vérifier ladite assurance.
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