DIRETTIVA·n° 103·16 septembre 2009

Direttiva (UE) 2009/103

DIRECTIVE 2009/103/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 16 septembre 2009 - concernant l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité - (version codifiée) - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

En vigueur depuis le 16 septembre 2009 62 articles 1 version historisée

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Sommaire

capo ICHAPITRE PREMIER

capo I.tit_1DISPOSITIONS GÉNÉRALES

capo 2CHAPITRE 2

capo 2.tit_1DISPOSITIONS CONCERNANT LES VÉHICULES AYANT LEUR STATIONNEMENT HABITUEL SUR LE TERRITOIRE D’UN PAYS TIERS

capo 3CHAPITRE 3

capo 3.tit_1MONTANTS MINIMAUX COUVERTS PAR L’ASSURANCE OBLIGATOIRE

capo 4CHAPITRE 4

capo 4.tit_1INDEMNISATION DES DOMMAGES CAUSÉS PAR UN VÉHICULE NON IDENTIFIÉ OU UN VÉHICULE POUR LEQUEL IL N’A PAS ÉTÉ SATISFAIT À L’OBLIGATION D’ASSURANCE VISÉE À L’ARTICLE 3

capo 5CHAPITRE 5

capo 5.tit_1CATÉGORIES SPÉCIFIQUES DE VICTIMES, CLAUSES D’EXCLUSION, PRIME UNIQUE, VÉHICULES EXPÉDIÉS D’UN ÉTAT MEMBRE DANS UN AUTRE

capo 6CHAPITRE 6

capo 6.tit_1ATTESTATION, FRANCHISES, ACTION DIRECTE

capo 7CHAPITRE 7

capo 7.tit_1INDEMNISATION DES SINISTRES RÉSULTANT DE TOUT ACCIDENT CAUSÉ PAR UN VÉHICULE COUVERT PAR L’ASSURANCE VISÉE À L’ARTICLE 3

capo 8CHAPITRE 8

capo 8.tit_1DISPOSITIONS FINALES

Art. 1Définitions Art. 1.tit_1Définitions Art. 2Champ d’application Art. 2.tit_1Champ d’application Art. 3Obligation d’assurance des véhicules Art. 3.tit_1Obligation d’assurance des véhicules Art. 4Contrôles de l’assurance Art. 4.tit_1Contrôles de l’assurance Art. 5Dérogation à l’obligation d’assurance des véhicules Art. 5.tit_1Dérogation à l’obligation d’assurance des véhicules Art. 6Bureaux nationaux d’assurance Art. 6.tit_1Bureaux nationaux d’assurance Art. 7Mesures nationales concernant les véhicules ayant leur stationnement habituel sur le territoire d’un pays tiers Art. 7.tit_1Mesures nationales concernant les véhicules ayant leur stationnement habituel sur le territoire d’un pays tiers Art. 8Documentation concernant les véhicules ayant leur stationnement habituel sur le territoire d’un pays tiers Art. 8.tit_1Documentation concernant les véhicules ayant leur stationnement habituel sur le territoire d’un pays tiers Art. 9Montants minimaux Art. 9.tit_1Montants minimaux Art. 10Organisme chargé de l’indemnisation Art. 10.tit_1Organisme chargé de l’indemnisation Art. 11Litiges Art. 11.tit_1Litiges Art. 12Catégories spécifiques de victimes Art. 12.tit_1Catégories spécifiques de victimes Art. 13Clauses d’exclusion Art. 13.tit_1Clauses d’exclusion Art. 14Prime unique Art. 14.tit_1Prime unique Art. 15Véhicules expédiés d’un État membre dans un autre Art. 15.tit_1Véhicules expédiés d’un État membre dans un autre Art. 16Attestation relative aux recours en responsabilité de tiers Art. 16.tit_1Attestation relative aux recours en responsabilité de tiers Art. 17Franchises Art. 17.tit_1Franchises Art. 18Droit d’action directe Art. 18.tit_1Droit d’action directe Art. 19Procédure d’indemnisation des sinistres Art. 19.tit_1Procédure d’indemnisation des sinistres Art. 20Dispositions particulières concernant l’indemnisation des personnes lésées à la suite d’un accident survenu dans un État membre autre que celui de leur résidence Art. 20.tit_1Dispositions particulières concernant l’indemnisation des personnes lésées à la suite d’un accident survenu dans un État membre autre que celui de leur résidence Art. 21Représentant chargé du règlement des sinistres Art. 21.tit_1Représentant chargé du règlement des sinistres Art. 22Procédure d’indemnisation Art. 22.tit_1Procédure d’indemnisation Art. 23Organismes d’information Art. 23.tit_1Organismes d’information Art. 24Organismes d’indemnisation Art. 24.tit_1Organismes d’indemnisation Art. 25Indemnisation Art. 25.tit_1Indemnisation Art. 26Organisme central Art. 26.tit_1Organisme central Art. 27Sanctions Art. 27.tit_1Sanctions Art. 28Dispositions nationales Art. 28.tit_1Dispositions nationales Art. 29Abrogation Art. 29.tit_1Abrogation Art. 30Entrée en vigueur Art. 30.tit_1Entrée en vigueur Art. 31Destinataires Art. 31.tit_1Destinataires

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