Direttiva (UE) 2009/103

DIRECTIVE 2009/103/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 16 septembre 2009 - concernant l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité - (version codifiée) - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)