Art. 9
Montants minimaux
En vigueur depuis le 16 sept. 2009
Article 9
Montants minimaux
1. Sans préjudice de montants de garantie supérieurs éventuellement prescrits par les États membres, chaque État membre exige que les montants pour lesquels l’assurance visée à l’article 3 est obligatoire s’élèvent au minimum:
a)
pour les dommages corporels, à un montant minimal de couverture de 1 000 000 EUR par victime ou de 5 000 000 EUR par sinistre, quel que soit le nombre de victimes;
b)
pour les dommages matériels, à 1 000 000 EUR par sinistre, quel que soit le nombre de victimes.
Si nécessaire, les États membres peuvent établir une période transitoire allant jusqu’au 11 juin 2012 au plus tard, au cours de laquelle les montants minimaux de couverture sont adaptés aux montants prévus au premier alinéa.
Les États membres qui établissent une telle période transitoire en informent la Commission et indiquent la durée de cette période.
Toutefois, jusqu’au 11 décembre 2009 au plus tard, les États membres augmentent les montants de garantie afin qu’ils atteignent au moins la moitié des niveaux prévus au premier alinéa.
2. Tous les cinq ans à compter du 11 juin 2005 ou du terme de la période transitoire prévue au paragraphe 1, deuxième alinéa, les montants visés audit paragraphe sont révisés, en fonction de l’évolution de l’indice européen des prix à la consommation (IPCE) établi conformément au règlement (CE) no 2494/95.
Les montants sont adaptés automatiquement. Ils sont augmentés du pourcentage de variation de l’IPCE sur la période à considérer, c’est-à-dire sur les cinq années précédant immédiatement la révision visée au premier alinéa, puis arrondis au multiple de 10 000 EUR directement supérieur.
La Commission notifie les montants adaptés au Parlement européen et au Conseil et veille à leur publication au Journal officiel de l’Union européenne.
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