Art. 10
Interdiction d’émission de monnaie électronique
En vigueur depuis le 16 sept. 2009
Article 10
Interdiction d’émission de monnaie électronique
Sans préjudice de l’article 18, les États membres interdisent à toute personne physique ou morale qui n’est pas un émetteur de monnaie électronique d’émettre de la monnaie électronique.
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