Art. 13
Procédures de réclamation et de recours extrajudiciairesen vue du règlement des litiges
En vigueur depuis le 16 sept. 2009
Article 13
Procédures de réclamation et de recours extrajudiciairesen vue du règlement des litiges
Sans préjudice de la présente directive, le titre IV, chapitre 5, de la directive 2007/64/CE s’applique mutatis mutandis aux émetteurs de monnaie électronique en ce qui concerne leurs obligations découlant du présent titre.
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