Art. 21
Abrogation
En vigueur depuis le 16 sept. 2009
Article 21
Abrogation
La directive 2000/46/CE est abrogée avec effet au 30 avril 2011, sans préjudice de l’article 18, paragraphes 1 et 3, de la présente directive.
Les références faites à la directive abrogée s’entendent comme faites à la présente directive.
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