Art. 3
Modification apportée à la directive 2007/64/CE
En vigueur depuis le 16 sept. 2009
Article 3
Modification apportée à la directive 2007/64/CE
À l’article 1er, paragraphe 1, de la directive 2007/64/CE, le point a) est remplacé par le texte suivant:
«a)
les établissements de crédit au sens de l’article 4, point 1) a), de la directive 2006/48/CE, y compris les succursales, au sens de l’article 4, point 3), de ladite directive, situées dans la Communauté, des établissements de crédit ayant leur siège dans la Communauté ou, conformément à l’article 38 de ladite directive, hors de la Communauté;».
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