Art. 22
Dépenses
En vigueur depuis le 21 oct. 2009
Article 22
Dépenses
Afin de soutenir l’élaboration d’une politique et de systèmes harmonisés en matière d’utilisation durable des pesticides, la Commission peut financer:
a)
la mise en place d’un système harmonisé comportant notamment une base de données permettant de recueillir et de stocker toutes les informations relatives aux indicateurs de risques associés aux pesticides, et de mettre ces informations à la disposition des autorités compétentes, des autres parties intéressées et du grand public;
b)
la réalisation des études nécessaires à la préparation et à l’élaboration de dispositions législatives, ainsi qu’à l’adaptation au progrès technique des annexes de la présente directive;
c)
l’élaboration d’orientations et de bonnes pratiques pour faciliter la mise en œuvre de la présente directive.
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