Art. 126
Modèles et données externes
En vigueur depuis le 25 nov. 2009
Article 126
Modèles et données externes
L'utilisation d'un modèle ou de données provenant d'un tiers n'est considérée comme un motif d'exemption d'aucune des exigences applicables au modèle interne conformément aux articles 120 à 125.
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