DIRETTIVA·n° 138·25 novembre 2009

Direttiva (UE) 2009/138

DIRECTIVE 2009/138/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 25 novembre 2009 - sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - (refonte) - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

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Sommaire

Art. 1Objet Art. 1.tit_1Objet Art. 2Champ d'application Art. 2.tit_1Champ d'application Art. 3Régimes légaux Art. 3.tit_1Régimes légaux Art. 4Exclusion du champ d'application en raison de la taille Art. 4.tit_1Exclusion du champ d'application en raison de la taille Art. 5Opérations Art. 5.tit_1Opérations Art. 6Assistance Art. 6.tit_1Assistance Art. 7Mutuelles Art. 7.tit_1Mutuelles Art. 8Organismes Art. 8.tit_1Organismes Art. 9Opérations et activités Art. 9.tit_1Opérations et activités Art. 10Organisations, entreprises et organismes Art. 10.tit_1Organisations, entreprises et organismes Art. 11Réassurance Art. 11.tit_1Réassurance Art. 12Entreprises de réassurance cessant leur activité Art. 12.tit_1Entreprises de réassurance cessant leur activité Art. 13Définitions Art. 13.tit_1Définitions Art. 14Principe d'agrément Art. 14.tit_1Principe d'agrément Art. 15Champ d'application de l'agrément Art. 15.tit_1Champ d'application de l'agrément Art. 16Risques accessoires Art. 16.tit_1Risques accessoires Art. 17Forme juridique de l'entreprise d'assurance ou de réassurance Art. 17.tit_1Forme juridique de l'entreprise d'assurance ou de réassurance Art. 18Conditions d'agrément Art. 18.tit_1Conditions d'agrément Art. 19Liens étroits Art. 19.tit_1Liens étroits Art. 20Siège social des entreprises d'assurance et des entreprises de réassurance Art. 20.tit_1Siège social des entreprises d'assurance et des entreprises de réassurance Art. 21Conditions des contrats et tarifs Art. 21.tit_1Conditions des contrats et tarifs Art. 22Besoins économiques du marché Art. 22.tit_1Besoins économiques du marché Art. 23Programme d'activité Art. 23.tit_1Programme d'activité Art. 24Actionnaires et associés détenant une participation qualifiée Art. 24.tit_1Actionnaires et associés détenant une participation qualifiée Art. 25Refus d'agrément Art. 25.tit_1Refus d'agrément Art. 26Consultation préalable des autorités des autres États membres Art. 26.tit_1Consultation préalable des autorités des autres États membres Art. 27Principal objectif du contrôle Art. 27.tit_1Principal objectif du contrôle Art. 28Stabilité financière et effets procycliques Art. 28.tit_1Stabilité financière et effets procycliques Art. 29Principes généraux du contrôle Art. 29.tit_1Principes généraux du contrôle Art. 30Autorités de contrôle et champ d'application du contrôle Art. 30.tit_1Autorités de contrôle et champ d'application du contrôle Art. 31Transparence et obligation de rendre des comptes Art. 31.tit_1Transparence et obligation de rendre des comptes Art. 32Interdiction de refuser des contrats de réassurance ou de rétrocession Art. 32.tit_1Interdiction de refuser des contrats de réassurance ou de rétrocession Art. 33Contrôle des succursales établies dans un autre État membre Art. 33.tit_1Contrôle des succursales établies dans un autre État membre Art. 34Pouvoirs généraux de contrôle Art. 34.tit_1Pouvoirs généraux de contrôle Art. 35Informations à fournir aux fins du contrôle Art. 35.tit_1Informations à fournir aux fins du contrôle Art. 36Processus de contrôle prudentiel Art. 36.tit_1Processus de contrôle prudentiel Art. 37Exigence de capital supplémentaire Art. 37.tit_1Exigence de capital supplémentaire Art. 38Suivi des activités et des fonctions données en sous-traitance Art. 38.tit_1Suivi des activités et des fonctions données en sous-traitance Art. 39Transfert de portefeuille Art. 39.tit_1Transfert de portefeuille Art. 40Responsabilité de l'organe d'administration, de gestion ou de contrôle Art. 40.tit_1Responsabilité de l'organe d'administration, de gestion ou de contrôle Art. 41Exigences générales en matière de gouvernance Art. 41.tit_1Exigences générales en matière de gouvernance Art. 42Exigences de compétence et d'honorabilité applicables aux personnes qui dirigent effectivement l'entreprise ou qui occupent d'autres fonctions clés Art. 42.tit_1Exigences de compétence et d'honorabilité applicables aux personnes qui dirigent effectivement l'entreprise ou qui occupent d'autres fonctions clés Art. 43Preuve d'honorabilité Art. 43.tit_1Preuve d'honorabilité Art. 44Gestion des risques Art. 44.tit_1Gestion des risques Art. 45Évaluation interne des risques et de la solvabilité Art. 45.tit_1Évaluation interne des risques et de la solvabilité Art. 46Contrôle interne Art. 46.tit_1Contrôle interne Art. 47Audit interne Art. 47.tit_1Audit interne Art. 48Fonction actuarielle Art. 48.tit_1Fonction actuarielle Art. 49Sous-traitance Art. 49.tit_1Sous-traitance Art. 50Mesures d'exécution Art. 50.tit_1Mesures d'exécution Art. 51Rapport sur la solvabilité et la situation financière: contenu Art. 51.tit_1Rapport sur la solvabilité et la situation financière: contenu Art. 52Informations communiquées au CECAPP et par lui Art. 52.tit_1Informations communiquées au CECAPP et par lui Art. 53Rapport sur la solvabilité et la situation financière: principes applicables Art. 53.tit_1Rapport sur la solvabilité et la situation financière: principes applicables Art. 54Rapport sur la solvabilité et la situation financière: actualisations et communication spontanée d'informations supplémentaires Art. 54.tit_1Rapport sur la solvabilité et la situation financière: actualisations et communication spontanée d'informations supplémentaires Art. 55Rapport sur la solvabilité et la situation financière: politique à suivre et approbation Art. 55.tit_1Rapport sur la solvabilité et la situation financière: politique à suivre et approbation Art. 56Rapport sur la solvabilité et la situation financière: mesures d'exécution Art. 56.tit_1Rapport sur la solvabilité et la situation financière: mesures d'exécution Art. 57Acquisitions Art. 57.tit_1Acquisitions Art. 58Période d'évaluation Art. 58.tit_1Période d'évaluation Art. 59Évaluation Art. 59.tit_1Évaluation Art. 60Acquisitions réalisées par des entreprises financières réglementées Art. 60.tit_1Acquisitions réalisées par des entreprises financières réglementées Art. 61Information des autorités de contrôle par les entreprises d'assurance et de réassurance Art. 61.tit_1Information des autorités de contrôle par les entreprises d'assurance et de réassurance Art. 62Participations qualifiées et pouvoirs des autorités de contrôle Art. 62.tit_1Participations qualifiées et pouvoirs des autorités de contrôle Art. 63Droits de vote Art. 63.tit_1Droits de vote Art. 64Secret professionnel Art. 64.tit_1Secret professionnel Art. 65Échange d'informations entre les autorités de contrôle des États membres Art. 65.tit_1Échange d'informations entre les autorités de contrôle des États membres Art. 66Accords de coopération avec les pays tiers Art. 66.tit_1Accords de coopération avec les pays tiers Art. 67Utilisation des informations confidentielles Art. 67.tit_1Utilisation des informations confidentielles Art. 68Échange d'informations avec d'autres autorités Art. 68.tit_1Échange d'informations avec d'autres autorités Art. 69Communication d'informations aux administrations centrales chargées de la législation financière Art. 69.tit_1Communication d'informations aux administrations centrales chargées de la législation financière Art. 70Transmission d'informations aux banques centrales et aux autorités monétaires Art. 70.tit_1Transmission d'informations aux banques centrales et aux autorités monétaires Art. 71Convergence du contrôle Art. 71.tit_1Convergence du contrôle Art. 72Rôle des personnes chargées du contrôle des comptes Art. 72.tit_1Rôle des personnes chargées du contrôle des comptes Art. 73Exercice simultané des activités d'assurance vie et non-vie Art. 73.tit_1Exercice simultané des activités d'assurance vie et non-vie Art. 74Gestion distincte des activités d'assurance vie et non-vie Art. 74.tit_1Gestion distincte des activités d'assurance vie et non-vie Art. 75Valorisation des actifs et des passifs Art. 75.tit_1Valorisation des actifs et des passifs Art. 76Dispositions générales Art. 76.tit_1Dispositions générales Art. 77Calcul des provisions techniques Art. 77.tit_1Calcul des provisions techniques Art. 78Autres éléments à prendre en considération dans le calcul des provisions techniques Art. 78.tit_1Autres éléments à prendre en considération dans le calcul des provisions techniques Art. 79Valorisation des garanties financières et des options contractuelles incluses dans les contrats d'assurance et de réassurance Art. 79.tit_1Valorisation des garanties financières et des options contractuelles incluses dans les contrats d'assurance et de réassurance Art. 80Segmentation Art. 80.tit_1Segmentation Art. 81Créances découlant des contrats de réassurance et des véhicules de titrisation Art. 81.tit_1Créances découlant des contrats de réassurance et des véhicules de titrisation Art. 82Qualité des données et application d'approximations, y compris par approches au cas par cas, pour les provisions techniques Art. 82.tit_1Qualité des données et application d'approximations, y compris par approches au cas par cas, pour les provisions techniques Art. 83Comparaison avec les données tirées de l'expérience Art. 83.tit_1Comparaison avec les données tirées de l'expérience Art. 84Caractère approprié du niveau des provisions techniques Art. 84.tit_1Caractère approprié du niveau des provisions techniques Art. 85Relèvement des provisions techniques Art. 85.tit_1Relèvement des provisions techniques Art. 86Mesures d'exécution Art. 86.tit_1Mesures d'exécution Art. 87Fonds propres Art. 87.tit_1Fonds propres Art. 88Fonds propres de base Art. 88.tit_1Fonds propres de base Art. 89Fonds propres auxiliaires Art. 89.tit_1Fonds propres auxiliaires Art. 90Approbation des fonds propres auxiliaires par les autorités de contrôle Art. 90.tit_1Approbation des fonds propres auxiliaires par les autorités de contrôle Art. 91Fonds excédentaires Art. 91.tit_1Fonds excédentaires Art. 92Mesures d'exécution Art. 92.tit_1Mesures d'exécution Art. 93Caractéristiques et facteurs à utiliser pour classer les fonds propres par niveau Art. 93.tit_1Caractéristiques et facteurs à utiliser pour classer les fonds propres par niveau Art. 94Principaux critères de classement par niveau Art. 94.tit_1Principaux critères de classement par niveau Art. 95Classement des éléments des fonds propres par niveau Art. 95.tit_1Classement des éléments des fonds propres par niveau Art. 96Classement des éléments des fonds propres spécifiques à l'assurance Art. 96.tit_1Classement des éléments des fonds propres spécifiques à l'assurance Art. 97Mesures d'exécution Art. 97.tit_1Mesures d'exécution Art. 98Éligibilité et limites applicables aux niveaux 1, 2 et 3 Art. 98.tit_1Éligibilité et limites applicables aux niveaux 1, 2 et 3 Art. 99Mesures d'exécution Art. 99.tit_1Mesures d'exécution Art. 100Dispositions générales Art. 100.tit_1Dispositions générales Art. 101Calcul du capital de solvabilité requis Art. 101.tit_1Calcul du capital de solvabilité requis Art. 102Fréquence du calcul Art. 102.tit_1Fréquence du calcul Art. 103Structure de la formule standard Art. 103.tit_1Structure de la formule standard Art. 104Conception du capital de solvabilité requis de base Art. 104.tit_1Conception du capital de solvabilité requis de base Art. 105Calcul du capital de solvabilité requis de base Art. 105.tit_1Calcul du capital de solvabilité requis de base Art. 106Calcul du sous-module «risque sur actions»: mécanisme d'ajustement symétrique Art. 106.tit_1Calcul du sous-module «risque sur actions»: mécanisme d'ajustement symétrique Art. 107Exigence de capital pour risque opérationnel Art. 107.tit_1Exigence de capital pour risque opérationnel Art. 108Ajustement visant à tenir compte de la capacité d'absorption de pertes des provisions techniques et des impôts différés Art. 108.tit_1Ajustement visant à tenir compte de la capacité d'absorption de pertes des provisions techniques et des impôts différés Art. 109Simplifications autorisées dans le cadre de la formule standard Art. 109.tit_1Simplifications autorisées dans le cadre de la formule standard Art. 110Écarts sensibles par rapport aux hypothèses qui sous-tendent le calcul selon la formule standard Art. 110.tit_1Écarts sensibles par rapport aux hypothèses qui sous-tendent le calcul selon la formule standard Art. 111Mesures d'exécution Art. 111.tit_1Mesures d'exécution Art. 112Dispositions générales régissant l'approbation des modèles internes intégraux et partiels Art. 112.tit_1Dispositions générales régissant l'approbation des modèles internes intégraux et partiels Art. 113Dispositions spécifiques régissant l'approbation des modèles internes partiels Art. 113.tit_1Dispositions spécifiques régissant l'approbation des modèles internes partiels Art. 114Mesures d'exécution Art. 114.tit_1Mesures d'exécution Art. 115Politique de modification des modèles internes intégraux et partiels Art. 115.tit_1Politique de modification des modèles internes intégraux et partiels Art. 116Responsabilité incombant à l'organe d'administration, de gestion ou de contrôle Art. 116.tit_1Responsabilité incombant à l'organe d'administration, de gestion ou de contrôle Art. 117Retour à la formule standard Art. 117.tit_1Retour à la formule standard Art. 118Non-conformité du modèle interne Art. 118.tit_1Non-conformité du modèle interne Art. 119Écarts sensibles par rapport aux hypothèses qui sous-tendent le calcul selon la formule standard Art. 119.tit_1Écarts sensibles par rapport aux hypothèses qui sous-tendent le calcul selon la formule standard Art. 120Test relatif à l'utilisation du modèle Art. 120.tit_1Test relatif à l'utilisation du modèle Art. 121Normes de qualité statistique Art. 121.tit_1Normes de qualité statistique Art. 122Normes de calibrage Art. 122.tit_1Normes de calibrage Art. 123Attribution des profits et des pertes Art. 123.tit_1Attribution des profits et des pertes Art. 124Normes de validation Art. 124.tit_1Normes de validation Art. 125Normes en matière de documentation Art. 125.tit_1Normes en matière de documentation Art. 126Modèles et données externes Art. 126.tit_1Modèles et données externes Art. 127Mesures d'exécution Art. 127.tit_1Mesures d'exécution Art. 128Dispositions générales Art. 128.tit_1Dispositions générales Art. 129Calcul du minimum de capital requis Art. 129.tit_1Calcul du minimum de capital requis Art. 130Mesures d'exécution Art. 130.tit_1Mesures d'exécution Art. 131Dispositions transitoires concernant le respect du minimum de capital requis Art. 131.tit_1Dispositions transitoires concernant le respect du minimum de capital requis Art. 132Principe de la «personne prudente»Art. 132.tit_1Principe de la «personne prudente»Art. 133Liberté d'investissement Art. 133.tit_1Liberté d'investissement Art. 134Localisation des actifs et interdiction du nantissement d'actifs Art. 134.tit_1Localisation des actifs et interdiction du nantissement d'actifs Art. 135Mesures d'exécution Art. 135.tit_1Mesures d'exécution Art. 136Identification et notification de la détérioration des conditions financières par les entreprises d'assurance et de réassurance Art. 136.tit_1Identification et notification de la détérioration des conditions financières par les entreprises d'assurance et de réassurance Art. 137Non-conformité des provisions techniques Art. 137.tit_1Non-conformité des provisions techniques Art. 138Non-conformité du capital de solvabilité requis Art. 138.tit_1Non-conformité du capital de solvabilité requis Art. 139Non-conformité du minimum de capital requis Art. 139.tit_1Non-conformité du minimum de capital requis Art. 140Interdiction de disposer librement des actifs situés sur le territoire d'un État membre Art. 140.tit_1Interdiction de disposer librement des actifs situés sur le territoire d'un État membre Art. 141Pouvoirs de contrôle en cas de détérioration des conditions financières Art. 141.tit_1Pouvoirs de contrôle en cas de détérioration des conditions financières Art. 142Programme de rétablissement et plan de financement Art. 142.tit_1Programme de rétablissement et plan de financement Art. 143Mesures d'exécution Art. 143.tit_1Mesures d'exécution Art. 144Retrait de l'agrément Art. 144.tit_1Retrait de l'agrément Art. 145Conditions d'établissement d'une succursale Art. 145.tit_1Conditions d'établissement d'une succursale Art. 146Communication des informations Art. 146.tit_1Communication des informations Art. 147Notification préalable à l'État membre d'origine Art. 147.tit_1Notification préalable à l'État membre d'origine Art. 148Notification par l'État membre d'origine Art. 148.tit_1Notification par l'État membre d'origine Art. 149Modifications de la nature des risques ou des engagements Art. 149.tit_1Modifications de la nature des risques ou des engagements Art. 150Assurance obligatoire de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs Art. 150.tit_1Assurance obligatoire de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs Art. 151Non-discrimination à l'égard des personnes présentant une demande d'indemnisation Art. 151.tit_1Non-discrimination à l'égard des personnes présentant une demande d'indemnisation Art. 152Représentation Art. 152.tit_1Représentation Art. 153Langue Art. 153.tit_1Langue Art. 154Notification et approbation préalables Art. 154.tit_1Notification et approbation préalables Art. 155Entreprises d'assurance ne se conformant pas aux dispositions légales Art. 155.tit_1Entreprises d'assurance ne se conformant pas aux dispositions légales Art. 156Publicité Art. 156.tit_1Publicité Art. 157Taxes sur les primes Art. 157.tit_1Taxes sur les primes Art. 158Entreprises de réassurance ne se conformant pas aux dispositions légales Art. 158.tit_1Entreprises de réassurance ne se conformant pas aux dispositions légales Art. 159Informations statistiques relatives aux activités transfrontalières Art. 159.tit_1Informations statistiques relatives aux activités transfrontalières Art. 160Liquidation d'une entreprise d'assurance Art. 160.tit_1Liquidation d'une entreprise d'assurance Art. 161Liquidation d'une entreprise de réassurance Art. 161.tit_1Liquidation d'une entreprise de réassurance Art. 162Principes de l'agrément et conditions Art. 162.tit_1Principes de l'agrément et conditions Art. 163Programme d'activités de la succursale Art. 163.tit_1Programme d'activités de la succursale Art. 164Transfert de portefeuille Art. 164.tit_1Transfert de portefeuille Art. 165Provisions techniques Art. 165.tit_1Provisions techniques Art. 166Capital de solvabilité requis et minimum de capital requis Art. 166.tit_1Capital de solvabilité requis et minimum de capital requis Art. 167Avantages pour les entreprises agréées dans plusieurs États membres Art. 167.tit_1Avantages pour les entreprises agréées dans plusieurs États membres Art. 168Informations comptables, prudentielles et statistiques et entreprises en difficulté Art. 168.tit_1Informations comptables, prudentielles et statistiques et entreprises en difficulté Art. 169Séparation des activités d'assurance non-vie et d'assurance vie Art. 169.tit_1Séparation des activités d'assurance non-vie et d'assurance vie Art. 170Retrait de l'agrément pour les entreprises agréées dans plusieurs États membres Art. 170.tit_1Retrait de l'agrément pour les entreprises agréées dans plusieurs États membres Art. 171Accords avec les pays tiers Art. 171.tit_1Accords avec les pays tiers Art. 172Équivalence Art. 172.tit_1Équivalence Art. 173Interdiction relative au nantissement d'actifs Art. 173.tit_1Interdiction relative au nantissement d'actifs Art. 174Principe et conditions régissant l'exercice de l'activité de réassurance Art. 174.tit_1Principe et conditions régissant l'exercice de l'activité de réassurance Art. 175Accords avec les pays tiers Art. 175.tit_1Accords avec les pays tiers Art. 176Informations à communiquer à la Commission par les États membres Art. 176.tit_1Informations à communiquer à la Commission par les États membres Art. 177Traitement réservé par les pays tiers aux entreprises d'assurance et de réassurance communautaires Art. 177.tit_1Traitement réservé par les pays tiers aux entreprises d'assurance et de réassurance communautaires Art. 178Droit applicable Art. 178.tit_1Droit applicable Art. 179Obligations connexes Art. 179.tit_1Obligations connexes Art. 180Intérêt général Art. 180.tit_1Intérêt général Art. 181Assurance non-vie Art. 181.tit_1Assurance non-vie Art. 182Assurance vie Art. 182.tit_1Assurance vie Art. 183Informations générales à l'attention des preneurs d'assurance Art. 183.tit_1Informations générales à l'attention des preneurs d'assurance Art. 184Information supplémentaire à fournir pour une assurance non-vie proposée en vertu du droit d'établissement ou de la libre prestation de services Art. 184.tit_1Information supplémentaire à fournir pour une assurance non-vie proposée en vertu du droit d'établissement ou de la libre prestation de services Art. 185Informations à l'attention des preneurs d'assurance Art. 185.tit_1Informations à l'attention des preneurs d'assurance Art. 186Délai de renonciation Art. 186.tit_1Délai de renonciation Art. 187Conditions des polices d'assurance Art. 187.tit_1Conditions des polices d'assurance Art. 188Suppression des monopoles Art. 188.tit_1Suppression des monopoles Art. 189Participation à des régimes de garantie nationaux Art. 189.tit_1Participation à des régimes de garantie nationaux Art. 190Opérations de coassurance communautaire Art. 190.tit_1Opérations de coassurance communautaire Art. 191Participation à une coassurance communautaire Art. 191.tit_1Participation à une coassurance communautaire Art. 192Provisions techniques Art. 192.tit_1Provisions techniques Art. 193Données statistiques Art. 193.tit_1Données statistiques Art. 194Traitement des contrats de coassurance dans les procédures de liquidation Art. 194.tit_1Traitement des contrats de coassurance dans les procédures de liquidation Art. 195Échange d'informations entre autorités de contrôle Art. 195.tit_1Échange d'informations entre autorités de contrôle Art. 196Collaboration en matière de mise en œuvre Art. 196.tit_1Collaboration en matière de mise en œuvre Art. 197Activités similaires à l'assistance touristique Art. 197.tit_1Activités similaires à l'assistance touristique Art. 198Champ d'application de la présente section Art. 198.tit_1Champ d'application de la présente section Art. 199Contrats distincts Art. 199.tit_1Contrats distincts Art. 200Gestion des sinistres Art. 200.tit_1Gestion des sinistres Art. 201Libre choix de l'avocat Art. 201.tit_1Libre choix de l'avocat Art. 202Exception à la liberté de choix de l'avocat Art. 202.tit_1Exception à la liberté de choix de l'avocat Art. 203Arbitrage Art. 203.tit_1Arbitrage Art. 204Conflit d'intérêts Art. 204.tit_1Conflit d'intérêts Art. 205Suppression de la spécialisation en assurance-protection juridique Art. 205.tit_1Suppression de la spécialisation en assurance-protection juridique Art. 206Assurance maladie remplaçant la sécurité sociale Art. 206.tit_1Assurance maladie remplaçant la sécurité sociale Art. 207Assurance obligatoire des accidents du travail Art. 207.tit_1Assurance obligatoire des accidents du travail Art. 208Interdiction de la cession obligatoire d'une partie des souscriptions Art. 208.tit_1Interdiction de la cession obligatoire d'une partie des souscriptions Art. 209Primes pour affaires nouvelles Art. 209.tit_1Primes pour affaires nouvelles Art. 210Réassurance finite Art. 210.tit_1Réassurance finite Art. 211Véhicules de titrisation Art. 211.tit_1Véhicules de titrisation Art. 212Définitions Art. 212.tit_1Définitions Art. 213Applicabilité du contrôle de groupe Art. 213.tit_1Applicabilité du contrôle de groupe Art. 214Portée du contrôle de groupe Art. 214.tit_1Portée du contrôle de groupe Art. 215Entreprise mère supérieure au niveau communautaire Art. 215.tit_1Entreprise mère supérieure au niveau communautaire Art. 216Entreprise mère supérieure au niveau national Art. 216.tit_1Entreprise mère supérieure au niveau national Art. 217Entreprise mère couvrant plusieurs États membres Art. 217.tit_1Entreprise mère couvrant plusieurs États membres Art. 218Contrôle de la solvabilité du groupe Art. 218.tit_1Contrôle de la solvabilité du groupe Art. 219Fréquence du calcul Art. 219.tit_1Fréquence du calcul Art. 220Choix de la méthode Art. 220.tit_1Choix de la méthode Art. 221Inclusion de la part proportionnelle Art. 221.tit_1Inclusion de la part proportionnelle Art. 222Élimination du double emploi des fonds propres éligibles Art. 222.tit_1Élimination du double emploi des fonds propres éligibles Art. 223Élimination de la création intragroupe de capital Art. 223.tit_1Élimination de la création intragroupe de capital Art. 224Évaluation Art. 224.tit_1Évaluation Art. 225Entreprises d'assurance et de réassurance liées Art. 225.tit_1Entreprises d'assurance et de réassurance liées Art. 226Sociétés holding d'assurance intermédiaires Art. 226.tit_1Sociétés holding d'assurance intermédiaires Art. 227Entreprises d'assurance et de réassurance liées d'un pays tiers Art. 227.tit_1Entreprises d'assurance et de réassurance liées d'un pays tiers Art. 228Établissements de crédit, entreprises d'investissement et établissements financiers liés Art. 228.tit_1Établissements de crédit, entreprises d'investissement et établissements financiers liés Art. 229Indisponibilité des informations nécessaires Art. 229.tit_1Indisponibilité des informations nécessaires Art. 230Première méthode (méthode par défaut): Méthode fondée sur la consolidation comptable Art. 230.tit_1Première méthode (méthode par défaut): Méthode fondée sur la consolidation comptable Art. 231Modèle interne du groupe Art. 231.tit_1Modèle interne du groupe Art. 232Exigence de capital supplémentaire relative au groupe Art. 232.tit_1Exigence de capital supplémentaire relative au groupe Art. 233Seconde méthode (méthode de remplacement): méthode fondée sur la déduction et l'agrégation Art. 233.tit_1Seconde méthode (méthode de remplacement): méthode fondée sur la déduction et l'agrégation Art. 234Mesures d'exécution Art. 234.tit_1Mesures d'exécution Art. 235Solvabilité du groupe d'une société holding d'assurance Art. 235.tit_1Solvabilité du groupe d'une société holding d'assurance Art. 236Filiales d'une entreprise d'assurance ou de réassurance: conditions Art. 236.tit_1Filiales d'une entreprise d'assurance ou de réassurance: conditions Art. 237Filiales d'une entreprise d'assurance ou de réassurance: décision relative à la demande Art. 237.tit_1Filiales d'une entreprise d'assurance ou de réassurance: décision relative à la demande Art. 238Filiales d'une entreprise d'assurance ou de réassurance: calcul du capital de solvabilité requis Art. 238.tit_1Filiales d'une entreprise d'assurance ou de réassurance: calcul du capital de solvabilité requis Art. 239Filiales d'une entreprise d'assurance ou de réassurance: non-conformité au capital de solvabilité requis et au minimum de capital requis Art. 239.tit_1Filiales d'une entreprise d'assurance ou de réassurance: non-conformité au capital de solvabilité requis et au minimum de capital requis Art. 240Filiales d'une entreprise d'assurance ou de réassurance: fin des dérogations accordées aux filiales Art. 240.tit_1Filiales d'une entreprise d'assurance ou de réassurance: fin des dérogations accordées aux filiales Art. 241Filiales d'une entreprise d'assurance ou de réassurance: mesures d'exécution Art. 241.tit_1Filiales d'une entreprise d'assurance ou de réassurance: mesures d'exécution Art. 242Réexamen Art. 242.tit_1Réexamen Art. 243Filiales de sociétés holding d'assurance Art. 243.tit_1Filiales de sociétés holding d'assurance Art. 244Contrôle de la concentration de risques Art. 244.tit_1Contrôle de la concentration de risques Art. 245Contrôle des transactions intragroupe Art. 245.tit_1Contrôle des transactions intragroupe Art. 246Contrôle du système de gouvernance Art. 246.tit_1Contrôle du système de gouvernance Art. 247Contrôleur du groupe Art. 247.tit_1Contrôleur du groupe Art. 248Droits et obligations du contrôleur du groupe et des autres contrôleurs – Collège des contrôleurs Art. 248.tit_1Droits et obligations du contrôleur du groupe et des autres contrôleurs – Collège des contrôleurs Art. 249Coopération et échange d'informations entre les autorités de contrôle Art. 249.tit_1Coopération et échange d'informations entre les autorités de contrôle Art. 250Consultation entre autorités de contrôle Art. 250.tit_1Consultation entre autorités de contrôle Art. 251Demandes du contrôleur du groupe adressées aux autres autorités de contrôle Art. 251.tit_1Demandes du contrôleur du groupe adressées aux autres autorités de contrôle Art. 252Coopération avec les autorités responsables des établissements de crédit et des entreprises d'investissement Art. 252.tit_1Coopération avec les autorités responsables des établissements de crédit et des entreprises d'investissement Art. 253Secret professionnel et confidentialité Art. 253.tit_1Secret professionnel et confidentialité Art. 254Accès aux informations Art. 254.tit_1Accès aux informations Art. 255Vérification des informations Art. 255.tit_1Vérification des informations Art. 256Rapport sur la solvabilité et la situation financière du groupe Art. 256.tit_1Rapport sur la solvabilité et la situation financière du groupe Art. 257Organe d'administration, de gestion ou de contrôle des sociétés holding d'assurance Art. 257.tit_1Organe d'administration, de gestion ou de contrôle des sociétés holding d'assurance Art. 258Mesures visant au respect des dispositions applicables Art. 258.tit_1Mesures visant au respect des dispositions applicables Art. 259Compte rendu du CECAPP Art. 259.tit_1Compte rendu du CECAPP Art. 260Entreprises mères ayant leur siège en dehors de la Communauté: vérification de l'équivalence Art. 260.tit_1Entreprises mères ayant leur siège en dehors de la Communauté: vérification de l'équivalence Art. 261Entreprises mères ayant leur siège en dehors de la Communauté: équivalence Art. 261.tit_1Entreprises mères ayant leur siège en dehors de la Communauté: équivalence Art. 262Entreprises mères ayant leur siège en dehors de la Communauté: absence d'équivalence Art. 262.tit_1Entreprises mères ayant leur siège en dehors de la Communauté: absence d'équivalence Art. 263Entreprises mères ayant leur siège en dehors de la Communauté: niveaux Art. 263.tit_1Entreprises mères ayant leur siège en dehors de la Communauté: niveaux Art. 264Coopération avec les autorités de contrôle de pays tiers Art. 264.tit_1Coopération avec les autorités de contrôle de pays tiers Art. 265Transactions intragroupe Art. 265.tit_1Transactions intragroupe Art. 266Coopération avec les pays tiers Art. 266.tit_1Coopération avec les pays tiers Art. 267Champ d'application du présent titre Art. 267.tit_1Champ d'application du présent titre Art. 268Définitions Art. 268.tit_1Définitions Art. 269Adoption de mesures d'assainissement – Droit applicable Art. 269.tit_1Adoption de mesures d'assainissement – Droit applicable Art. 270Information des autorités de contrôle Art. 270.tit_1Information des autorités de contrôle Art. 271Publication des décisions relatives aux mesures d'assainissement Art. 271.tit_1Publication des décisions relatives aux mesures d'assainissement Art. 272Informations des créanciers connus et droit de production des créances Art. 272.tit_1Informations des créanciers connus et droit de production des créances Art. 273Ouverture de la procédure de liquidation et information des autorités de contrôle Art. 273.tit_1Ouverture de la procédure de liquidation et information des autorités de contrôle Art. 274Droit applicable Art. 274.tit_1Droit applicable Art. 275Sort des créances d'assurance Art. 275.tit_1Sort des créances d'assurance Art. 276Registre spécial Art. 276.tit_1Registre spécial Art. 277Subrogation d'un système de garantie Art. 277.tit_1Subrogation d'un système de garantie Art. 278Représentation des créances privilégiées par des actifs Art. 278.tit_1Représentation des créances privilégiées par des actifs Art. 279Retrait d'agrément Art. 279.tit_1Retrait d'agrément Art. 280Publication des décisions relatives aux procédures de liquidation Art. 280.tit_1Publication des décisions relatives aux procédures de liquidation Art. 281Information des créanciers connus Art. 281.tit_1Information des créanciers connus Art. 282Droit de produire des créances Art. 282.tit_1Droit de produire des créances Art. 283Langues et formulaire Art. 283.tit_1Langues et formulaire Art. 284Information régulière des créanciers Art. 284.tit_1Information régulière des créanciers Art. 285Effets sur certains contrats et droits Art. 285.tit_1Effets sur certains contrats et droits Art. 286Droits réels des tiers Art. 286.tit_1Droits réels des tiers Art. 287Réserve de propriété Art. 287.tit_1Réserve de propriété Art. 288Compensation Art. 288.tit_1Compensation Art. 289Marchés réglementés Art. 289.tit_1Marchés réglementés Art. 290Actes préjudiciables Art. 290.tit_1Actes préjudiciables Art. 291Protection des tiers acquéreurs Art. 291.tit_1Protection des tiers acquéreurs Art. 292Instances en cours Art. 292.tit_1Instances en cours Art. 293Administrateurs et liquidateurs Art. 293.tit_1Administrateurs et liquidateurs Art. 294Inscription dans un registre public Art. 294.tit_1Inscription dans un registre public Art. 295Secret professionnel Art. 295.tit_1Secret professionnel Art. 296Traitement des succursales d'entreprises d'assurance de pays tiers Art. 296.tit_1Traitement des succursales d'entreprises d'assurance de pays tiers Art. 297Droit de recours juridictionnel Art. 297.tit_1Droit de recours juridictionnel Art. 298Coopération entre les États membres et la Commission Art. 298.tit_1Coopération entre les États membres et la Commission Art. 299Euro Art. 299.tit_1Euro Art. 300Révision des montants libellés en euros Art. 300.tit_1Révision des montants libellés en euros Art. 301Comité Art. 301.tit_1Comité Art. 302Notifications avant l'entrée en vigueur des dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux articles 57 à 63 Art. 302.tit_1Notifications avant l'entrée en vigueur des dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux articles 57 à 63 Art. 303Modifications apportées à la directive 2003/41/CE Art. 303.tit_1Modifications apportées à la directive 2003/41/CE Art. 304Sous-module «risque sur actions» fondé sur la durée Art. 304.tit_1Sous-module «risque sur actions» fondé sur la durée Art. 305Dérogations et suppression des mesures restrictives Art. 305.tit_1Dérogations et suppression des mesures restrictives Art. 306Droits acquis par les succursales et entreprises d'assurance existantes Art. 306.tit_1Droits acquis par les succursales et entreprises d'assurance existantes Art. 307Période transitoire pour l'article 57, point 3), et l'article 60, point 6), de la directive 2005/68/CE Art. 307.tit_1Période transitoire pour l'article 57, point 3), et l'article 60, point 6), de la directive 2005/68/CE Art. 308Droits acquis par les entreprises de réassurance existantes Art. 308.tit_1Droits acquis par les entreprises de réassurance existantes Art. 309Transposition Art. 309.tit_1Transposition Art. 310Abrogation Art. 310.tit_1Abrogation Art. 311Entrée en vigueur Art. 311.tit_1Entrée en vigueur Art. 312Destinataires Art. 312.tit_1Destinataires

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