Art. 300

Révision des montants libellés en euros

En vigueur depuis le 25 nov. 2009

Article 300 Révision des montants libellés en euros Les montants libellés en euros figurant dans la présente directive sont révisés tous les cinq ans, par application aux montants de base en euro de la variation en pourcentage des indices harmonisés des prix à la consommation de tous les États membres, publiés par Eurostat, du 31 octobre 2012 jusqu'à la date de la révision, en arrondissant au multiple de 100 000 EUR supérieur. Si la variation en pourcentage depuis la précédente révision est inférieure à 5 %, les montants ne sont pas révisés. La Commission publie au Journal officiel de l'Union européenne les montants révisés. Les montants révisés sont appliqués par les États membres dans un délai de douze mois à compter de leur publication au Journal officiel de l'Union européenne.

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