Art. 298
Coopération entre les États membres et la Commission
En vigueur depuis le 25 nov. 2009
Article 298
Coopération entre les États membres et la Commission
1. Les États membres collaborent entre eux en vue de faciliter le contrôle de l'assurance et de la réassurance dans la Communauté ainsi que l'application de la présente directive.
2. La Commission et les autorités de contrôle des États membres collaborent étroitement en vue de faciliter le contrôle de l'assurance et de la réassurance dans la Communauté et d'examiner les difficultés qui pourraient surgir dans l'application de la présente directive.
3. Les États membres informent la Commission des difficultés majeures auxquelles donne lieu l'application de la présente directive.
La Commission et les autorités de contrôle des États membres concernés examinent ces difficultés le plus rapidement possible afin de trouver une solution adéquate.
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